Diagnostic obligatoire · uniquement en zone délimitée

État relatif à la présence de termites

Le seul diagnostic dont l'obligation dépend de votre commune, et le seul qui ne vaut que six mois. En Île-de-France, il concerne beaucoup plus de logements qu'on ne le croit.

Ce que le diagnostic recherche

Le termite souterrain ne vit pas dans le bois : il y creuse des galeries depuis le sol, sans jamais entamer la surface. Une poutre peut être vidée de l'intérieur tout en paraissant saine. C'est pourquoi le repérage ne se fait pas à l'œil seul, mais au sondage.

  • Les bois de structure accessibles : charpente, planchers, plinthes, huisseries, escaliers.
  • Les indices d'activité : cordonnets de terre le long des murs, galeries, bois qui sonne creux au sondage.
  • Les autres agents de dégradation du bois, capricornes et vrillettes, relevés au passage.
  • Les abords immédiats du bâtiment lorsqu'ils sont accessibles.
Comme pour l'amiante, le repérage s'arrête à ce qui est accessible sans travaux destructifs. Les parties non visitées doivent figurer au rapport, avec leur motif. Un état termites muet sur ses angles morts n'a pas de valeur le jour où on le conteste.
La carte des obligations

Une obligation qui dépend de votre commune

Contrairement au DPE, l'état termites n'est pas dû partout. Il s'impose uniquement dans les communes visées par un arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être (article L126-24 du code de la construction et de l'habitation).

D'où une idée reçue tenace : « les termites, ce n'est pas pour l'Île-de-France ». C'est inexact, et l'écart entre la croyance et la réalité est considérable.

Couverts en totalité

Paris, par arrêté du 21 mars 2003, et les Hauts-de-Seine, par arrêté du 22 décembre 2004. Toutes les communes de ces deux départements sont concernées, sans exception.

Couverts en partie

Les Yvelines, l'Essonne, le Val-de-Marne, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-d'Oise, ainsi que l'Eure et l'Eure-et-Loir. Seules certaines communes y sont visées.

Autrement dit : notre propre département compte des communes concernées. La liste est fixée par arrêté et consultable en mairie ou en préfecture. Nous la vérifions avant l'intervention, et nous vous le disons si le diagnostic n'est pas dû chez vous. C'est la première question à trancher, avant même de parler de prix.

Une limite qui remonte vers le nord

Le termite souterrain a besoin de chaleur et d'humidité. Le réchauffement repousse donc sa limite septentrionale, et les arrêtés préfectoraux sont révisés pour suivre le mouvement. Une commune hors zone il y a dix ans peut y être entrée depuis.

C'est la raison pour laquelle nous ne travaillons pas de mémoire : nous vérifions l'arrêté en vigueur à la date de votre vente, pas celui dont nous nous souvenons.

Trois points à ne pas manquer

  • Six mois de validité. La durée la plus courte de tout le dossier de vente. Un état établi pour un compromis au printemps n'est plus valable pour un acte signé à l'automne.
  • Pas d'état valide, pas d'exonération. Quand la commune est concernée, le vendeur qui n'a pas d'état termites en cours de validité le jour de la signature ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L271-4 du code de la construction et de l'habitation).
  • Déclaration en mairie. La présence de termites doit être signalée. Le traitement revient à une entreprise spécialisée, distincte du diagnostiqueur qui a fait le repérage : celui qui constate ne doit pas être celui qui vend les travaux.
À ne pas confondre avec l'état parasitaire, plus large (mérule, autres insectes xylophages). Celui-ci n'est pas réglementaire : il se demande par précaution, y compris hors zone termites.

Votre commune est-elle concernée ?

Donnez-nous l'adresse du bien : nous vérifions l'arrêté en vigueur et nous vous répondons avant de vous facturer quoi que ce soit.

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