Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de diagnostics immobiliers proposées par Diag Immo Expertise Conseil (DIEC), SASU, ci-après « le Prestataire », à tout client particulier ou professionnel, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2. Prestations et tarifs

Le Prestataire réalise les diagnostics réglementaires suivants. Les prix indiqués sont des prix de base, exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA incluse), pour un bien de petite surface.

Un supplément s'applique par tranche de surface du bien, variable selon la prestation. L'ERP est facturé à prix fixe quelle que soit la surface. Une remise de 12 % est appliquée automatiquement à partir de quatre diagnostics commandés ensemble.

Le montant affiché par le configurateur en ligne constitue un prix ferme pour les caractéristiques déclarées par le Client. Si les caractéristiques réelles du bien diffèrent de celles déclarées (surface, nombre de niveaux, nombre d'installations), le Prestataire en informe le Client et lui soumet un devis rectificatif avant toute intervention.

Article 3. Zone d'intervention

Les prestations sont réalisées dans les Yvelines et l'ouest francilien, dans un rayon d'environ 50 km autour de Gambais (78950). Toute intervention hors de cette zone fait l'objet d'un accord préalable et peut donner lieu à des frais de déplacement.

Article 4. Devis et commande

Le devis établi en ligne est gratuit et sans engagement. Le Prestataire confirme le créneau et adresse le devis détaillé par courrier électronique, sous 2 heures ouvrées.

La commande est réputée formée à la date de l'acceptation expresse du devis par le Client. Le devis a une durée de validité de à compléter à compter de son émission.

Article 5. Rendez-vous et intervention

Le Prestataire s'engage à proposer une intervention dans les meilleurs délais à compter de l'acceptation du devis, sous réserve de disponibilité du Client et d'accès au bien.

L'intervention est réalisée par un opérateur certifié et assuré, en toute impartialité et indépendance vis-à-vis du propriétaire, du mandataire et de toute entreprise susceptible de réaliser des travaux sur le bien.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• permettre l'accès à l'ensemble des pièces, combles, caves, annexes et dépendances du bien à la date convenue ;
• garantir un accès sécurisé et libre de tout obstacle aux installations à contrôler, notamment au tableau électrique et aux organes de coupure du gaz ;
• fournir les documents utiles en sa possession : diagnostics antérieurs, plans, titre de propriété, règlement de copropriété ;
• signaler tout risque particulier connu (installation dangereuse, animal, présence d'occupants).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'impossibilité de contrôler une partie du bien rendue inaccessible. Les zones non visitées sont mentionnées comme telles dans le rapport.

Article 7. Rapports

Les rapports sont remis au Client par voie électronique à l'issue de l'intervention et du traitement des relevés. Ils engagent la responsabilité de leur auteur et sont opposables aux tiers.

Durées de validité réglementaires des principaux rapports :

Ces durées sont données à titre indicatif et s'entendent sous réserve d'évolution de la réglementation et d'absence de travaux modifiant le bien ou ses installations.

Article 8. Prix et modalités de paiement

à compléter Le site ne précise ni le moment de l'exigibilité (à la commande, à l'intervention ou à la remise du rapport), ni les moyens de paiement acceptés, ni le taux des pénalités de retard, ni l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due entre professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce). Ces éléments doivent être renseignés.

Article 9. Annulation et report

à compléter Délai de prévenance attendu du Client et conditions d'éventuels frais en cas d'annulation tardive ou de rendez-vous non honoré.

En cas d'empêchement de son fait, le Prestataire prévient le Client dans les meilleurs délais et lui propose un nouveau créneau, sans frais.

Article 10. Droit de rétractation

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client souhaite une intervention avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Conformément à l'article L. 221-25 du même code, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 11. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ni pour les parties du bien restées inaccessibles.

à compléter Références de l'assurance responsabilité civile professionnelle : assureur, numéro de police, montant des garanties et couverture géographique.

Article 12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@diec.fr. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre.

à compléter Tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en communiquer les coordonnées (article L. 616-1 du Code de la consommation). Le nom et l'adresse du médiateur retenu doivent figurer ici.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire, notamment lorsque le Client est un consommateur, qui conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile.