Loi Carrez : comment se calcule la surface privative ?
La loi Carrez impose de mentionner la surface privative d'un lot de copropriété à la vente. Une erreur peut coûter cher — voici la règle.
Qu'est-ce que la surface Carrez ?
C'est la surface privative d'un lot de copropriété (appartement, mais aussi certains locaux), mesurée à l'intérieur des murs. Elle est obligatoire à la vente d'un bien en copropriété.
Ce qui compte… et ce qui est exclu
- On compte les surfaces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m.
- On exclut les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, ainsi que les surfaces sous 1,80 m.
- Caves, garages, parkings et balcons ne sont pas comptés.
Carrez ≠ surface habitable
La surface loi Carrez (vente en copropriété) diffère de la surface habitable loi Boutin utilisée pour la location. Les deux mesurages ne donnent pas toujours le même chiffre.
Attention à l'écart
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle. D'où l'intérêt d'un mesurage professionnel.
Questions fréquentes
Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?
Il reste valable tant qu'aucun travaux ne modifie la surface du lot. Après des travaux, un nouveau mesurage s'impose.
Une maison individuelle est-elle concernée ?
Non, la loi Carrez vise les lots de copropriété. Une maison hors copropriété n'y est pas soumise.
Un mesurage loi Carrez ?
Mesurage précis et attesté par Diec, pour sécuriser votre acte de vente.
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