Location : quels diagnostics faut-il annexer au bail ?
Louer un logement suppose un dossier de diagnostics annexé au bail. Il est un peu différent de celui de la vente — voici la liste à jour.
Les diagnostics à annexer au bail
- DPE — obligatoire, et déterminant : un logement classé G est interdit à la location pour tout nouveau bail (voir le DPE 2026).
- ERP — état des risques, de moins de 6 mois.
- CREP plomb — pour les logements d'avant 1949.
- Électricité & gaz — si l'installation a plus de 15 ans (détails ici).
La particularité amiante en location
En location, l'amiante fait l'objet d'un DAPP (dossier amiante des parties privatives) tenu à disposition du locataire, plutôt qu'annexé au bail comme à la vente.
Surface habitable (loi Boutin)
Le bail de location mentionne la surface habitable (loi Boutin), à ne pas confondre avec la surface loi Carrez utilisée pour la vente en copropriété.
Le piège à éviter
Mettre en location une passoire thermique classée G sans vérifier le calendrier. Contrôlez votre étiquette avec notre recherche DPE avant de publier l'annonce.
Questions fréquentes
Un DPE est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, le DPE est requis quelle que soit la nature de la location, meublée ou nue.
Que risque un bailleur sans diagnostics ?
Le locataire peut se retourner contre le bailleur en cas de vice caché ou d'information manquante ; la responsabilité du bailleur peut être engagée.
Un dossier location à préparer ?
Diec réunit les diagnostics de votre bail en une intervention, avec un rapport prêt à annexer.
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